Redevance de radio-télévision

En vertu de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), les personnes domiciliée en Suisse qui captent des programmes radio et/ou tv sont tenues de s’acquitter de la redevance, indépendamment des émissions suivies et du mode de réception privilégié (antenne, câble, satellite, téléphone portable, Internet).

En sont exempts les rentiers AVS et AI au bénéfice de prestations prévues par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

La Confédération a mandaté l'entreprise Serafe AG pour l'encaissement de la redevance radio-tv.

La Confédération fixe le montant de la redevance radio-tv. Les recettes issues de cette redevance servent, pour l'essentiel, à financer les programmes radio et tv de la SSR (service public). 34 chaînes et stations privées perçoivent également une quote-part de redevance pour la fourniture de prestations prévues par leur concession. Une partie des recettes est allouée à la promotion de nouvelles technologies et aux études d'utilisation. Ces recettes couvrent également les coûts relatifs à la gestion des fréquences (OFCOM) et à l'encaissement de la redevance de réception (Serafe).

Depuis le 1er janvier 2019, la redevance radio et télévision est perçue auprès des ménages et des entreprises indépendamment de la possession d’un appareil de réception. Elle se monte à 365 francs par ménage et par année; une entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 500 000 francs paie, suivant le chiffre d'affaires, entre 365 francs et 35 590 francs par an.