Redevance média

La loi oblige les ménages établis en Suisse et les entreprises y ayant leur siège à payer la redevance média.

Depuis le 1er janvier 2019, Serafe AG est chargée de percevoir la redevance pour la radio et la télévision.

Chaque ménage domicilié en Suisse ou entreprise ayant son siège en Suisse est tenu de payer la redevance. Que les programmes de radio et de télévision soient captés par satellite, antenne ou Internet n'a aucune importance. Il en va de même pour le type d'émissions suivies. Les ménages ne possédant aucun appareil de réception peuvent toutefois demander à être dispensés du paiement de la redevance pour pour les cinq prochaines années (option de retrait).

Les ménages comprenant des personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles AVS/AI sont dispensés, sur demande, de l'obligation de payer la redevance. Une exonération rétroactive est également possible. Le personnel diplomatique étranger et les personnes sourdes/aveugles vivant seules dans un ménage privé sont également exonérés.

La numérisation a profondément transformé l'utilisation des médias. Aujourd'hui, les contenus sont accessibles partout et en tout temps, quels que soient les canaux et vecteurs sur lesquels ils sont distribués. C'est pourquoi tous les habitants de la Suisse consomment, sous une forme ou une autre, des productions de la SSR ou d'autres diffuseurs de radio et de télévision titulaires d'une concession, qu'il s'agisse d'une vidéo Nouvo sur Facebook, du téléjournal, des charts musicaux de Radio Bern 1 ou d'un podcast «Echo der Zeit».

Ce sont les contenus qui sont décisifs, non les multiples vecteurs de diffusion. La SSR et les diffuseurs de radio et de télévision privés titulaires d'une concession sont tributaires des recettes issues de la redevance pour produire des contenus pertinents et de qualité qui ne pourraient pas être financés autrement sur le marché restreint des médias qu’est la Suisse.

Depuis le 1er janvier 2019, Serafe AG est chargée de percevoir la redevance pour la radio et la télévision. Serafe SA, une filiale de l'entreprise Secon SA dont le siège se situe à Fehraltorf, percevra la redevance pour la radio et la télévision sur mandat de la Confédération.

Depuis le 1er janvier 2019, les ménages privés paient 365 francs. Les ménages collectifs tels que les homes pour personnes âgées, les EMS, les foyers, les institutions pénitentiaires, les internats ou les centres d'accueil pour requérants d'asile paient 730 francs par année. Par conséquent, les personnes occupant un foyer collectif ne devront pas payer de redevance individuelle.

Pour les entreprises ayant leur siège en Suisse, un système tarifaire graduel s'appliquera. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 500 000 francs – soit les trois quarts des entreprises de Suisse – ne paient pas la redevance. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 500 000 et 1 million de francs paient 365 francs, comme les ménages privés.

88 % des recettes sont versés à la SSR. En outre, 35 diffuseurs privés (soit 13 chaînes de télévision régionales, 13 radios locales commerciales et 9 radios complémentaires non commerciales ont droit à une part de la redevance (6 % en totale). Conformément à la concession qui leur a été attribuée, ces diffuseurs remplissent un mandat de prestation particulier. Les 6 % restants servent à financer différentes activités, telles que la promotion des nouvelles technologies, la recherche média ou la rémunération de Serafe.

La SSR propose à la population suisse, sur mandat de la Confédération, une grande variété de programmes radio, TV et en ligne en quatre langues. Elle répartit ses recettes entre les quatre régions linguistiques de Suisse et renforce ainsi la cohésion nationale.

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Près de 78 % des recettes de la SSR proviennent de fonds publics. Les productions maison – telles qu’«Echo der Zeit» (SRF), «Il Quotidiano» (RSI), «Mise au Point» (RTS) ou encore «Telesguard» (RTR) – représentent une part importante des dépenses totales (87%). En 2019, la SSR a affecté 41% de ses dépenses au domaine «Information», 21% au domaine «Divertissement et films», 19% au domaine «Culture, société et formation», 12% au domaine «Sport» et 7% au domaine «Musique et jeunesse».

Fontionnement de la SSR

A l'instar des radiodiffuseurs de service public d'autres pays démocratiques, la SSR est guidée par l'idée de servir la collectivité. Contrairement à beaucoup d'entre eux toutefois, elle n'est pas un établissement de droit public, mais une association.

La SSR est une association ouverte à tous qui exploite l'entreprise média publique indépendante suisse. Cette dernière produit et diffuse des offres audiovisuelles dans les quatre régions du pays et emploie, pour cela, 6600 personnes (maison mère).

L'Association SSR diffuse des offres audiovisuelles de service public dans le respect de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et de la Concession octroyée par le Conseil fédéral. Elle se compose de quatre sociétés régionales (SRG.D, RTSR, Corsi et SRG.R) comprenant elles-mêmes des sociétés membres (p. ex. SRG Aargau Solothurn, SRG Ostschweiz, SRT Jura). Certaines de ces sociétés membres se décomposent en sections.

Pour atteindre son but, l'Association gère une entreprise constituée de cinq unités d'entreprise RSI, RTR, RTS, SRF, SWI (offre à destination de l'étranger) et de plusieurs filiales (Technology and Production Center Switzerland AG, SWISS TXT SA et Telvetia SA).

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La réalisation du but qu'elle poursuit – à savoir la diffusion d'offres audiovisuelles – est confiée par l'Association SSR à l'entreprise professionnelle SSR (lire aussi «Quel est le but poursuivi par l'Association SSR?»). L'Association, avec ses quatre sociétés régionales, ancre la SSR dans la société, anime le débat sur le service public d'aujourd'hui et influence, par l'intermédiaire de ses comités et dans les limites de ses compétences, l'orientation et la qualité des programmes de radio/tv et des autres services journalistiques.

Les compétences de l'Assemblée des délégués sont définies dans les statuts de la SSR. En plus des questions statutaires, qui sont du ressort de l'Assemblée générale en vertu du droit des sociétés anonymes, l'Assemblée des délégués approuve, à la demande du Conseil d'administration, la nomination du directeur général, les propositions d'amendement de la Concession du Conseil d'administration et le rapport sur la qualité du service public publié chaque année par la SSR. Les délégués nomment également trois des neuf membres du Conseil d'administration de la SSR. L'Assemblée des délégués édicte le règlement sur les indemnités de ses membres et de ceux du Conseil d'administration et elle se prononce sur les propositions au Conseil fédéral concernant le montant de la redevance. Par ailleurs, elle décide de l'allocation annuelle des ressources destinées aux sociétés régionales. Elle peut soumettre au Conseil d'administration des propositions de réexamen du service public et de la qualité; les administrateurs ont alors six mois pour répondre. Enfin, l'Assemblée des délégués prend acte du règlement d'organisation, ainsi que de la stratégie et du rapport sur sa mise en œuvre.

L'Assemblée des délégués compte 18 représentants de la SRG.D (Suisse alémanique), 9 représentants de la RTSR (Suisse romande), 6 représentants de la Corsi (Suisse italienne) et 3 représentants de la SRG.R (Suisse romanche). A ces 36 délégués s'ajoutent les 5 membres du Conseil d'administration qui ne sont pas d'office délégués (de par leur fonction de président régional). Ainsi, 41 personnes siégent à l'Assemblée des délégués, qui se réunit deux fois par an au moins.

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L'Association SSR se compose de quatre sociétés régionales: SRG.D, RTSR, Corsi et SRG.R. Chacune d'elles comprend un Conseil régional, un Comité régional et un Conseil du public. Les conseils régionaux expliquent les enjeux culturels et de société, prennent acte des concepts de programme et des rapports des unités d'entreprise sur la qualité et le service public, soumettent au Comité régional des amendements aux concepts de programme, désignent les délégués et assument d'autres tâches.

Les comités régionaux dirigent les sociétés régionales et se prononcent sur les objets importants du CA relatifs au programme, comme le prévoient les statuts de la SSR. Ils fixent les concepts de programme de chaque unité d'entreprise et répartissent les moyens entre la télévision, la radio et le multimédia, dans un cadre défini par le Conseil d'administration. Chaque comité régional propose au CA, pour nomination, le directeur de l'unité d'entreprise (RSI, RTR, RTS, SRF) et certains membres de son Comité de direction. Les présidents des sociétés régionales sont d'office membres de l'Assemblée des délégués et du Conseil d'administration de la SSR. Chaque société régionale met en place un Conseil du public chargé d'assurer des contacts étroits entre les responsables des programmes et les auditeurs-téléspectateurs et de soutenir l'activité programmatique par des constatations, des suggestions et des propositions. Dans chaque région linguistique, le Conseil du public institue un organe de médiation chargé de traiter les réclamations du public concernant p. ex. des émissions de télévision jugées inappropriées ou contraires à la loi. Cet organe de médiation n'a aucune compétence pour donner des instructions, mais sert d'intermédiaire entre les responsables des programmes et les téléspectateurs mécontents. Ceci vaut également pour les émissions de radio et les offres en ligne. Il existe une procédure de recours pour quiconque refuse une décision de médiation. Sous certaines conditions définies par la LRTV, il est en effet possible de porter l'affaire devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), devant le Tribunal fédéral et devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Le directeur général de la SSR assume la conduite de l'entreprise. Ses compétences précises ainsi que leur délimitation par rapport aux compétences du Conseil d'administration sont spécifiées dans le règlement d'organisation. Le directeur général préside le Comité de direction, ce qui signifie que les directeurs de RSI, RTR, RTS et SRF, le directeur Opérations et le directeur Finances sont placés sous son autorité.

En tant qu'organe assurant la direction opérationnelle de la SSR, le Comité de direction élabore la stratégie de l'entreprise et répond de sa mise en œuvre. Il traite également un grand nombre de questions allant de l'offre (programme) à la gestion du personnel et des finances, en passant par l'immobilier, la technologie et le droit. Pour parvenir à régler toutes ces questions, il se réunit environ dix fois par an. Le secrétaire général de la SSR, qui n'a pas le droit de vote, participe à chacune de ces réunions.

C'est le directeur général qui tranche lorsque les membres du Comité de direction ne parviennent pas à un accord.

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La SSR est une association. Or en Suisse, toute association souhaitant jouir de la capacité juridique doit édicter lors de son assemblée constitutive des statuts écrits. Tel que cela est ancré dans le Code civil, la base juridique de toute association est le droit des associations. Sur cette base, des statuts spécifiques viennent préciser de quelle manière l'Association se définit, s'organise et se finance. Les statuts SSR sont édictés par l'Assemblée des délégués et approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec).

Du fait que la SSR n'est pas une simple association, mais une association organisée selon les principes du droit des sociétés anonymes, elle possède non seulement des statuts mais également un règlement d'organisation. Ce règlement, fondé sur les statuts, délimite les compétences du Conseil d'administration et du Comité de direction, précise les tâches des différents comités et définit certaines prémisses en matière d'organisation, par exemple le fait que les décisions des comités doivent donner lieu à un procès-verbal écrit. Le règlement d'organisation est édicté par le Conseil d'administration.

L'autre règlement important au sein de la SSR est le règlement de gestion qui, comme le prescrit le règlement d'organisation, doit être édicté par le directeur général. Le règlement de gestion précise de quelle manière la SSR s'organise au sein de l'entreprise, par exemple quelles sont les compétences du directeur général par rapport aux autres membres du Comité de direction ou comment doivent être organisées les séances du Comité de direction.

Prestations pour les personnes atteintes d'un handicap sensoriel

Tous les membres de la société, sans restriction, ont accès aux programmes de la SSR. Nous élargissons constamment notre offre de contenus sous-titrés, traduits en langue des signes et en audiodescription et investissons dans la technologie permettant de le faire.

La SSR a conclu une convention avec sept associations de défense des personnes atteintes d'un handicap sensoriel. Par cette convention, la SSR renforce sa volonté de soutenir et d'intégrer les personnes atteintes d'un handicap auditif ou visuel. Concrètement, elle s'engage à leur proposer des contenus sous-titrés, audiodécrits ou doublés en langue des signes.

D'ici 2022, la SSR étendra en outre massivement son offre:

  • en télévision, la part de programmes sous-titrés atteindra 80 %,
  • la majorité des contenus en ligne seront sous-titrés etla part d'émissions doublées en langue des signes passera à un millier d'heures annuelles et celle des émiss
  • ions audiodécrites à près de 900 heures.

L'an dernier, la SSR a proposé plus de 65 pourcent de son programme TV avec des sous-titres; en prime-time (18 h 00 - 22 h 30), l'intégralité des programmes des premières chaînes (toutes régions confondues) était proposé avec des sous-titres – soit 37 810 heures au total. Le week-end, dès midi, les émissions en direct étaient également sous-titrées.

Une partie des programmes proposés sur Internet était aussi dotée de sous-titres: sur l'app Play SRF et RTS ainsi que sur rsi.ch/play.

Depuis janvier 2008, la RSI, la RTS et SRF diffusent chaque jour une édition de leur «téléjournal» doublée en langue des signes. Sont en outre diffusées avec un doublage en langue des signes la «Meteo», «Kassensturz» et «Puls», de SRF, et «A bon entendeur», de la RTS. En 2019, la SSR a diffusé 647 heures de contenus doublés en langue des signes:

  • 238 h pour SRF
  • 234 h pour la RTS et
  • 175 h pour la RSI (HbbTV incluse)

Grâce à l'audiodescription – une description acoustique continue et très précise de ce qui se passe à l'écran. En 2019, la SSR a diffusé 882 heures de programmes audiodécrits (reprises comprises), dont des quiz, des documentaires, des fictions et des séries. La série RTS «A l'école hôtelière» et le docu-fiction «La dynastie Knie – les 100 ans du cirque national» ont été proposés en audiodescription dans toutes les régions linguistiques. Au total, la RSI, la RTS et SRF ont diffusé respectivement au total 168, 211 et 503 heures de programme audiodécrit.