La SSR prend acte de l’évaluation de la COMCO
Au printemps dernier, la SSR et l'association des éditeurs SCHWEIZER MEDIEN (VSM) ont conclu un accord de principe, le premier du genre, prévoyant des mesures communes pour renforcer la place médiatique suisse. Par le biais d'une demande de consultation adressée au secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO), elles ont demandé une évaluation au regard du droit de la concurrence. La VSM, Médias Suisses et la SSR prennent acte du fait que le secrétariat de la COMCO estime que de nombreux éléments de l'accord de principe sont admissibles, mais qu'il émet des réserves quant à certains points relevant du droit des cartels. Le dialogue engagé doit être poursuivi de manière constructive.
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Avec l'accord de principe qu'elles ont conclu au printemps dernier, la SSR et la VSM se sont mises d'accord pour la première fois sur des mesures communes. En novembre 2025, Médias Suisses, l’association des médias privés de Suisse romande, a également ratifié cet accord. L'objectif de cet accord est de permettre aux médias privés et aux médias financés par le denier public de coopérer sur des questions de politique des médias afin de renforcer le système médiatique suisse – en particulier en ce qui concerne des questions-clés telles que l'utilisation de contenus journalistiques par les géants de la Tech.
La COMCO conteste certains points
Le secrétariat de la COMCO a exprimé des réserves concernant les restrictions dans l'offre en ligne de la SSR (par ex. la limitation à 2400 caractères) et les accords de blocage de contenu pour les systèmes d'intelligence artificielle. D'autres points, comme l’examen de coopérations dans le domaine des diffusions sportives ou l'obligation pour la SSR d'effectuer ses dépenses marketing pour l'offre en ligne ou les réseaux sociaux auprès des entreprises média suisses, sont admissibles (voir liste en annexe).
Dans le domaine des news en ligne, le secrétariat part du principe qu'il existe une relation de concurrence directe entre la SSR et les privés et considère donc comme évident qu'une restriction de la SSR dans ce domaine constitue une restriction illicite à la concurrence.
Les éléments modifiés peuvent entrer en vigueur ultérieurement
La SSR, la VSM et Médias Suisses maintiendront le dialogue et analyseront ensemble les différents points lors de nouvelles négociations («table ronde») afin de discuter et de convenir de futures formes de collaboration. Les parties de l'accord qui sont autorisées par la COMCO s’appliquent. Les parties nécessitant des améliorations entreront en vigueur à une date ultérieure. Dans la mesure où des prestations contractuelles substantielles sont supprimées, les parties ont également un droit de résiliation. Pour l'instant, elles ne font pas usage de ce droit.
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