Redevance de réception radio-tv

En vertu de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), les personnes domiciliée en Suisse qui captent des programmes radio et/ou tv sont tenues de s’acquitter de la redevance, indépendamment des émissions suivies et du mode de réception privilégié (antenne, câble, satellite, téléphone portable, Internet).

En sont exempts les rentiers AVS et AI au bénéfice de prestations prévues par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

La Confédération a mandaté l'entreprise Billag pour l'encaissement de la redevance radio-tv et ce, jusqu'à fin 2018.

La Confédération fixe le montant de la redevance radio-tv. Les recettes issues de cette redevance servent, pour l'essentiel, à financer les programmes radio et tv de la SSR (service public). 34 chaînes et stations privées perçoivent également une quote-part de redevance pour la fourniture de prestations prévues par leur concession. Une partie des recettes est allouée à la promotion de nouvelles technologies et aux études d'utilisation. Ces recettes couvrent également les coûts relatifs à la gestion des fréquences (OFCOM) et à l'encaissement de la redevance de réception (Billag).

Nouvelle redevance de radio-télévision dès 2019

La redevance de radio-télévision sera perçue auprès des ménages et des entreprises dès le 1er janvier 2019. La nouvelle redevance non liée à la possession d'un appareil remplacera l'actuelle redevance de réception qui disparaît fin 2018. La redevance de radio-télévision se monte à 365 francs par ménage et par année; une entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 500 000 francs paie, suivant le chiffre d'affaires, entre 365 francs et 35 590 francs par année.