Redevance média
La loi oblige les ménages établis en Suisse et les entreprises y ayant leur siège à payer la redevance média.
Depuis le 1er janvier 2019, Serafe AG est chargée de percevoir la redevance pour la radio et la télévision.
Qui doit payer la redevance pour la radio et la télévision?
Chaque ménage domicilié en Suisse ou entreprise ayant son siège en Suisse est tenu de payer la redevance. Que les programmes de radio et de télévision soient captés par satellite, antenne ou Internet n'a aucune importance. Il en va de même pour le type d'émissions suivies. Les ménages ne possédant aucun appareil de réception peuvent toutefois demander à être dispensés du paiement de la redevance pour pour les cinq prochaines années (option de retrait).
Les ménages comprenant des personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles AVS/AI sont dispensés, sur demande, de l'obligation de payer la redevance. Une exonération rétroactive est également possible. Le personnel diplomatique étranger et les personnes sourdes/aveugles vivant seules dans un ménage privé sont également exonérés.
Pourquoi les personnes qui ne regardent pas la télévision et n'écoutent pas la radio doivent-elles tout de même payer la redevance?
La numérisation a profondément transformé l'utilisation des médias. Aujourd'hui, les contenus sont accessibles partout et en tout temps, quels que soient les canaux et vecteurs sur lesquels ils sont distribués. C'est pourquoi tous les habitants de la Suisse consomment, sous une forme ou une autre, des productions de la SSR ou d'autres diffuseurs de radio et de télévision titulaires d'une concession, qu'il s'agisse d'une vidéo Nouvo sur Facebook, du téléjournal, des charts musicaux de Radio Bern 1 ou d'un podcast «Echo der Zeit».
Ce sont les contenus qui sont décisifs, non les multiples vecteurs de diffusion. La SSR et les diffuseurs de radio et de télévision privés titulaires d'une concession sont tributaires des recettes issues de la redevance pour produire des contenus pertinents et de qualité qui ne pourraient pas être financés autrement sur le marché restreint des médias qu’est la Suisse.
Qui est responsable de l'encaissement de la redevance de réception?
Depuis le 1er janvier 2019, Serafe AG est chargée de percevoir la redevance pour la radio et la télévision. Serafe SA, une filiale de l'entreprise Secon SA dont le siège se situe à Fehraltorf, percevra la redevance pour la radio et la télévision sur mandat de la Confédération.
Quel est le montant de la redevance pour la radio et la télévision?
Depuis le 1er janvier 2021, les ménages privés paient 335 francs. Les ménages collectifs tels que les homes pour personnes âgées, les EMS, les foyers, les institutions pénitentiaires, les internats ou les centres d'accueil pour requérants d'asile paient 670 francs par année. Par conséquent, les personnes occupant un foyer collectif ne devront pas payer de redevance individuelle.
Pour les entreprises ayant leur siège en Suisse, un système tarifaire graduel s'appliquera. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 500 000 francs – soit les trois quarts des entreprises de Suisse – ne paient pas la redevance. Dans la tranche la plus basse, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500'000 francs et 749'999 francs paieront dorénavant une redevance de 160 francs.
A quelles fins les recettes issues de la redevance pour la radio et la télévision sont-elles utilisées?
88 % des recettes sont versés à la SSR. En outre, 35 diffuseurs privés (soit 13 chaînes de télévision régionales, 13 radios locales commerciales et 9 radios complémentaires non commerciales ont droit à une part de la redevance (6 % en totale). Conformément à la concession qui leur a été attribuée, ces diffuseurs remplissent un mandat de prestation particulier. Les 6 % restants servent à financer différentes activités, telles que la promotion des nouvelles technologies, la recherche média ou la rémunération de Serafe.
Pourquoi la SSR perçoit-elle la plus grande part des recettes de la redevance?
La SSR propose à la population suisse, sur mandat de la Confédération, une grande variété de programmes radio, TV et en ligne en quatre langues. Elle répartit ses recettes entre les quatre régions linguistiques de Suisse et renforce ainsi la cohésion nationale.
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Comment la SSR utilise-t-elle les recettes de la redevance?
Près de 78 % des recettes de la SSR proviennent de fonds publics. Les productions maison – telles qu’«Echo der Zeit» (SRF), «Il Quotidiano» (RSI), «Mise au Point» (RTS) ou encore «Telesguard» (RTR) – représentent une part importante des dépenses totales (87%). En 2019, la SSR a affecté 41% de ses dépenses au domaine «Information», 21% au domaine «Divertissement et films», 19% au domaine «Culture, société et formation», 12% au domaine «Sport» et 7% au domaine «Musique et jeunesse».