Fontionnement de la SSR

A l'instar des radiodiffuseurs de service public d'autres pays démocratiques, la SSR est guidée par l'idée de servir la collectivité. Contrairement à beaucoup d'entre eux toutefois, elle n'est pas un établissement de droit public, mais une association.

La SSR est une association ouverte à tous qui exploite l'entreprise média publique indépendante suisse. Cette dernière produit et diffuse des offres audiovisuelles dans les quatre régions du pays et emploie, pour cela, 6600 personnes (maison mère).

L'Association SSR diffuse des offres audiovisuelles de service public dans le respect de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et de la Concession octroyée par le Conseil fédéral. Elle se compose de quatre sociétés régionales (SRG.D, RTSR, Corsi et SRG.R) comprenant elles-mêmes des sociétés membres (p. ex. SRG Aargau Solothurn, SRG Ostschweiz, SRT Jura). Certaines de ces sociétés membres se décomposent en sections.

Pour atteindre son but, l'Association gère une entreprise constituée de cinq unités d'entreprise RSI, RTR, RTS, SRF, SWI (offre à destination de l'étranger) et de plusieurs filiales (Technology and Production Center Switzerland AG, SWISS TXT SA et Telvetia SA).

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La réalisation du but qu'elle poursuit – à savoir la diffusion d'offres audiovisuelles – est confiée par l'Association SSR à l'entreprise professionnelle SSR (lire aussi «Quel est le but poursuivi par l'Association SSR?»). L'Association, avec ses quatre sociétés régionales, ancre la SSR dans la société, anime le débat sur le service public d'aujourd'hui et influence, par l'intermédiaire de ses comités et dans les limites de ses compétences, l'orientation et la qualité des programmes de radio/tv et des autres services journalistiques.

Les compétences de l'Assemblée des délégués sont définies dans les statuts de la SSR. En plus des questions statutaires, qui sont du ressort de l'Assemblée générale en vertu du droit des sociétés anonymes, l'Assemblée des délégués approuve, à la demande du Conseil d'administration, la nomination du directeur général, les propositions d'amendement de la Concession du Conseil d'administration et le rapport sur la qualité du service public publié chaque année par la SSR. Les délégués nomment également trois des neuf membres du Conseil d'administration de la SSR. L'Assemblée des délégués édicte le règlement sur les indemnités de ses membres et de ceux du Conseil d'administration et elle se prononce sur les propositions au Conseil fédéral concernant le montant de la redevance. Par ailleurs, elle décide de l'allocation annuelle des ressources destinées aux sociétés régionales. Elle peut soumettre au Conseil d'administration des propositions de réexamen du service public et de la qualité; les administrateurs ont alors six mois pour répondre. Enfin, l'Assemblée des délégués prend acte du règlement d'organisation, ainsi que de la stratégie et du rapport sur sa mise en œuvre.

L'Assemblée des délégués compte 18 représentants de la SRG.D (Suisse alémanique), 9 représentants de la RTSR (Suisse romande), 6 représentants de la Corsi (Suisse italienne) et 3 représentants de la SRG.R (Suisse romanche). A ces 36 délégués s'ajoutent les 5 membres du Conseil d'administration qui ne sont pas d'office délégués (de par leur fonction de président régional). Ainsi, 41 personnes siégent à l'Assemblée des délégués, qui se réunit deux fois par an au moins.

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L'Association SSR se compose de quatre sociétés régionales: SRG.D, RTSR, Corsi et SRG.R. Chacune d'elles comprend un Conseil régional, un Comité régional et un Conseil du public. Les conseils régionaux expliquent les enjeux culturels et de société, prennent acte des concepts de programme et des rapports des unités d'entreprise sur la qualité et le service public, soumettent au Comité régional des amendements aux concepts de programme, désignent les délégués et assument d'autres tâches.

Les comités régionaux dirigent les sociétés régionales et se prononcent sur les objets importants du CA relatifs au programme, comme le prévoient les statuts de la SSR. Ils fixent les concepts de programme de chaque unité d'entreprise et répartissent les moyens entre la télévision, la radio et le multimédia, dans un cadre défini par le Conseil d'administration. Chaque comité régional propose au CA, pour nomination, le directeur de l'unité d'entreprise (RSI, RTR, RTS, SRF) et certains membres de son Comité de direction. Les présidents des sociétés régionales sont d'office membres de l'Assemblée des délégués et du Conseil d'administration de la SSR. Chaque société régionale met en place un Conseil du public chargé d'assurer des contacts étroits entre les responsables des programmes et les auditeurs-téléspectateurs et de soutenir l'activité programmatique par des constatations, des suggestions et des propositions. Dans chaque région linguistique, le Conseil du public institue un organe de médiation chargé de traiter les réclamations du public concernant p. ex. des émissions de télévision jugées inappropriées ou contraires à la loi. Cet organe de médiation n'a aucune compétence pour donner des instructions, mais sert d'intermédiaire entre les responsables des programmes et les téléspectateurs mécontents. Ceci vaut également pour les émissions de radio et les offres en ligne. Il existe une procédure de recours pour quiconque refuse une décision de médiation. Sous certaines conditions définies par la LRTV, il est en effet possible de porter l'affaire devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), devant le Tribunal fédéral et devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Le directeur général de la SSR assume la conduite de l'entreprise. Ses compétences précises ainsi que leur délimitation par rapport aux compétences du Conseil d'administration sont spécifiées dans le règlement d'organisation. Le directeur général préside le Comité de direction, ce qui signifie que les directeurs de RSI, RTR, RTS et SRF, le directeur Opérations et le directeur Finances sont placés sous son autorité.

En tant qu'organe assurant la direction opérationnelle de la SSR, le Comité de direction élabore la stratégie de l'entreprise et répond de sa mise en œuvre. Il traite également un grand nombre de questions allant de l'offre (programme) à la gestion du personnel et des finances, en passant par l'immobilier, la technologie et le droit. Pour parvenir à régler toutes ces questions, il se réunit environ dix fois par an. Le secrétaire général de la SSR, qui n'a pas le droit de vote, participe à chacune de ces réunions.

C'est le directeur général qui tranche lorsque les membres du Comité de direction ne parviennent pas à un accord.

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La SSR est une association. Or en Suisse, toute association souhaitant jouir de la capacité juridique doit édicter lors de son assemblée constitutive des statuts écrits. Tel que cela est ancré dans le Code civil, la base juridique de toute association est le droit des associations. Sur cette base, des statuts spécifiques viennent préciser de quelle manière l'Association se définit, s'organise et se finance. Les statuts SSR sont édictés par l'Assemblée des délégués et approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec).

Du fait que la SSR n'est pas une simple association, mais une association organisée selon les principes du droit des sociétés anonymes, elle possède non seulement des statuts mais également un règlement d'organisation. Ce règlement, fondé sur les statuts, délimite les compétences du Conseil d'administration et du Comité de direction, précise les tâches des différents comités et définit certaines prémisses en matière d'organisation, par exemple le fait que les décisions des comités doivent donner lieu à un procès-verbal écrit. Le règlement d'organisation est édicté par le Conseil d'administration.

L'autre règlement important au sein de la SSR est le règlement de gestion qui, comme le prescrit le règlement d'organisation, doit être édicté par le directeur général. Le règlement de gestion précise de quelle manière la SSR s'organise au sein de l'entreprise, par exemple quelles sont les compétences du directeur général par rapport aux autres membres du Comité de direction ou comment doivent être organisées les séances du Comité de direction.