SRG SSR

Réforme des structures SRG SSR

Lancée le 1er janvier 2010, la réforme des structures SSR a mis en place une direction stratégique unique assortie d’une direction opérationnelle. Les grandes lignes de la nouvelle architecture sont les suivantes :

le directeur général dirige l’entreprise ; les directeurs radio/TV lui sont subordonnés. Il n’est cependant plus membre des Comités régionaux (ComR, anciens CA régionaux).
L’ancrage de la SSR dans la société passe par l’organisation institutionnelle. Elle suit les activités de l’entreprise et elle les contrôle, elle anime le débat sur le service public et elle influence la qualité du programme.
Les Conseils régionaux (CR) et l’Assemblée des délégués (AD) bénéficient
→ d'informations supplémentaires : rapports sur la stratégie et sur sa mise en œuvre (AD), sur la qualité des programmes (AD et CR) et sur les concepts de programmes (CR) ;
→ de droits supplémentaires : l’AD peut charger le CA d’examiner la stratégie et de donner son avis sur le service public ; le Conseil régional peut demander au Comité régional d’examiner les concepts de programmes.

Les Comités régionaux assument une fonction comparable à celle d’un comité de conseil d’administration. Ils ont des droits de participation sectoriels, dans la limite des consignes nationales :

décisions liées à la conception des programmes, y compris l’allocation des ressources dans la limite des consignes nationales ;
propositions au Conseil d’administration SSR pour la nomination des directeurs des unités d’entreprise et des cadres du second échelon responsables du programme ;
propositions concernant l’emplacement des studios, la subdivision ou le regroupement des unités d’entreprise et l’organisation du second échelon de direction des UE dans le domaine du programme ;
propositions concernant d’autres dossiers confiés par le Conseil d’administration.

Les présidents des Comités régionaux restent membres du Conseil d’administration SSR, une condition indispensable pour garantir le partage d’informations et permettre au CA d’exprimer sa volonté.

Elaboration de la réforme des structures

En prenant sa décision du 26 novembre 2007 sur la nouvelle concession, le Conseil fédéral avait demandé à la SSR de réexaminer ses structures sous l’angle de l’efficience et des principes de gouvernement d’entreprise, en plus de faire des propositions sur la réforme des structures.

La concession (art. 23) précise que le Conseil d’administration (CA) exerce la haute direction et la haute surveillance de la SSR et qu’il répond devant l’autorité de concession de la réalisation des prestations légales. Selon l’art. 24 al. 4, les personnes qui remplissent une fonction dirigeante au sein de l’association SSR ne sont plus éligibles au Conseil d’administration.

En vertu de la Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV), la SSR est une association de droit privé et une entreprise qui applique « des principes régissant la direction, la surveillance et le contrôle des sociétés anonymes » (art. 31 al. 1 let. f LRTV) .

La réforme de 1991 a entraîné le partage de la haute direction (statuts du 24 avril 1991, appliqués jusqu’à la fin 2009). En ligne avec la politique générale d’entreprise (normes, stratégies, plans, attributions des ressources) définie par le Conseil d’administration SSR, les quatre sociétés régionales ont assumé la haute direction des radios et des télévisions de leur région. Des compétences étendues, comme l’approbation du budget ou l’engagement des cadres des unités d’entreprise (UE), étaient du ressort des conseils d’administration régionaux. Les directeurs des unités d’entreprise étaient doublement subordonnés : aux CA régionaux et au directeur général, lui-même membre des conseils d’administration régionaux. Cette configuration était contraire aux bonnes pratiques du gouvernement d’entreprise, qui prescrit une haute direction unique à responsabilité générale et un pouvoir de délégation échelonné.

Le 26 février 2008, le Conseil d’administration a approuvé le mandat de projet « Réforme des structures ». Benedikt Weibel, ancien directeur général des CFF, a été désigné comme expert pour les questions conceptuelles, chargé d’animer un groupe de contact et d’évaluation (GCE) ; il avait jusqu’à l’été 2008 pour présenter ses propositions d’amélioration à la haute direction. L’examen d’efficacité de l’organisation institutionnelle a été confié à l’institut IPMZ (Institut für Publizistikwissenschaft und Medienforschung) de l’Université de Zurich.

Le rapport GCE a été remis fin juin 2008 au Conseil d’administration, qui l’a transmis aux sociétés régionales, aux sociétés membres et au Comité de direction SSR (CD) pour consultation. Ses principaux points devaient être repris plus tard, lors de la réforme des structures. Une majorité s’est dessinée pendant la procédure de consultation. Deux sociétés membres alémaniques, RGB (SSR Berne/Fribourg/Haut-Valais) et SSR Suisse orientale, ont rejeté le rapport pour des motifs fédéralistes, plaidant en faveur d’une autonomie régionale dans les limites d’une coordination nationale. Sur la base des résultats du rapport, le CA a esquissé un rapport sur les axes de la réforme des structures, qui reprenait les propositions GCE en tenant compte de certaines suggestions d’amélioration ponctuelles.

Le 26 novembre 2008, l’AD a avalisé le rapport du CA sur la réforme des structures par 35 voix contre 6, ouvrant la voie à une révision statutaire. Le même jour, le Conseil fédéral a examiné les principaux axes des propositions figurant dans le rapport à l’AD et en a conclu que les conditions de la concession étaient respectées.

Sur la foi du rapport avalisé par l’AD, le CA SSR a élaboré les nouveaux statuts ; il les a mis en consultation le 22 décembre 2008 dans les sociétés régionales, dans les sociétés membres et dans le Comité de direction SSR, avant de les soumettre à l’AD du 24 avril 2009, qui a approuvé la révision. Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a annulé l’art. 24 al. 4 de la concession, qui aurait permis d’exclure les présidents régionaux du Conseil d’administration. Le 12 août 2009, le DETEC a accepté les nouveaux statuts de la SSR, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010.

L’entreprise et l’organisation institutionnelle sont ensuite passées à la mise en œuvre, en termes de concepts de programme, d’enveloppe financière et de rôle dans la société civile.

Séminaire des organes 2009 à Lucerne