SRG SSR

Bases juridiques

Le cadre juridique dans lequel opère la SSR se compose de multiples éléments.

En tant qu’organisation, la SSR est une association, ou plus précisément un groupement d’associations composé de quatre membres (SRG Deutschschweiz, SSR Romande, Società cooperativa per la Radiotelevisione svizzera di lingua italiana, SRG SSR Svizra Rumantscha). Elle est donc régie par le droit des associations, mais aussi - dans une large mesure - par le Code des obligations pour l’établissement des comptes. La SSR ne poursuit aucun but lucratif. Son organisation est définie par les statuts de la SSR et par ceux de ses sociétés régionales, ainsi que par les dispositions d’organisation édictées en vertu de ces statuts.

L’activité économique de l’entreprise SSR est soumise aux normes particulièrement sévères de la loi sur la radio et la télévision, de l’ordonnance sur la radio et la télévision et de la Concession. Pour le reste, la SSR ne se distingue guère des autres entreprises: elle est soumise au droit de la concurrence, au droit pénal des entreprises, au droit du travail, au droit des assurances sociales, au droit de la protection de l’environnement, etc. Une seule exception: comme entreprise à but non lucratif justifiant d'un mandat de service public, la SSR n’est pas assujettie à l’impôt fédéral direct. Elle est par contre soumise aux autres lois fiscales, en particulier à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour toute entreprise de l’audiovisuel, le droit d’auteur revêt une importance majeure, puisque l’activité économique d’un diffuseur radio/TV (à l’instar de n’importe quelle entreprise média) consiste à acquérir et à utiliser dans les médias les œuvres protégées par le droit d’auteur. La SSR achète la plupart des droits d’auteur à ses employés, qui les lui cèdent conformément aux dispositions du Code des obligations, de la Convention collective de travail et du contrat de travail individuel. Le personnel profite d’un fonds de créativité alimenté par l’employeur, en contrepartie de la diffusion commerciale des œuvres à des fins autres que radiophoniques ou télévisuelles. La SSR est la plus grande utilisatrice d’œuvres en Suisse; elle acquiert les droits principalement auprès des sociétés de gestion des droits d’auteur (SUISA, SSA, Pro Litteris, SUISSIMAGE et Swissperform). Elle achète par ailleurs des droits directement à leurs détenteurs (distributeurs de films, par exemple).

La loi sur le droit d’auteur règle également les droits voisins. En tant qu’entreprise de diffusion et productrice, la SSR est la détentrice originaire de ces droits. Cette position juridique est importante, surtout dans le rapport économique avec les entreprises de redistribution (câblodistributeurs).

Metro

Que signifie le service public? Que fait la SSR des sommes perçues au titre de la redevance? Metro vous apportera les réponses à ces questions et à bien d'autres encore.  

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