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Un oui clair de l’Assemblée des délégués SRG SSR idée suisse à la réforme des structures

Communiqué de presse

26.11.2008

Un oui clair de l’Assemblée des délégués SRG SSR idée suisse à la réforme des structures

L’Assemblée des délégués SRG SSR idée suisse (AD) a avalisé aujourd’hui le rapport du Conseil d’administration (CA) sur la réforme des structures par 35 voix contre 6. Elle a ainsi ouvert la voie à une direction stratégique unique assortie d’une direction opérationnelle à tous les échelons. Le Conseil fédéral devrait prochainement prendre position sur le rapport. Dans un même temps, SRG SSR adaptera les statuts et les règlements afférents afin qu’ils puissent être adoptés par l’Assemblée des délégués à la mi-2009 et entrer en vigueur dès 2010.

Par sa décision du 28 novembre 2007 sur la nouvelle concession SRG SSR, le Conseil fédéral a demandé l’examen des structures du diffuseur au regard de leur efficience et de leur conformité avec les exigences actuelles en matière de gouvernement d’entreprise, ainsi que la formulation de propositions de réforme. La nouvelle concession (art. 23) prescrit que le Conseil d’administration exerce la direction supérieure et la haute surveillance de SRG SSR vis-à-vis de l’autorité de concession et qu’il endosse la responsabilité de la réalisation des prestations prévues par la loi et par la concession. Conformément à l’art. 24, les personnes qui exercent des fonctions dirigeantes au sein de l’association SRG SSR ne sont plus éligibles au Conseil d’administration. Cette disposition a été suspendue par le Conseil fédéral le temps qu’elle soit examinée dans le contexte général de la refonte des structures.   

Le système de doubles subordinations contredit le gouvernement d’entreprise

SRG SSR est certes une association de droit privé et une entreprise organisée conformément au droit des sociétés anonymes. Toutefois la réforme de 1991 a entraîné le partage de la haute direction. Dans le cadre de la politique générale d’entreprise (normes, stratégies, plans) définie par le Conseil d’administration SRG SSR, les quatre sociétés régionales assument la haute direction des radios et des télévisions de leur région. Des compétences étendues comme l’approbation du budget ou l’engagement des cadres relèvent des conseils d’administration régionaux. Ceux-ci délèguent des représentants au sein de l’Assemblée des délégués et du Conseil d’administration de SRG SSR. Les directeurs des unités d’entreprise sont soumis à une double subordination: ils rendent des comptes aux conseils d’administration régionaux, tout en étant membres du Comité de direction dirigé par le directeur général, à son tour membre des conseils d’administration régionaux.  

Ce système imbriqué de doubles subordinations contredit les exigences du gouvernement d’entreprise qui prescrit une haute direction à responsabilité générale avec un pouvoir de délégation échelonné. 

Séparation nette entre direction stratégique et direction opérationnelle

En approuvant aujourd’hui à la majorité qualifiée le rapport «Réforme des structures», l’AD a ouvert la voie à une direction stratégique unique assortie d’une direction opérationnelle à tous les échelons. La nouvelle structure repose pour l’essentiel sur les quatre fils conducteurs suivants :

1. SRG SSR applique le droit des sociétés anonymes par analogie et suit les règles du gouvernement d’entreprise. La haute direction appartient de façon intransmissible et inaliénable (conformément à l’art. 716a CO «Attributions inaliénables du CA») au Conseil d’administration national. 

2. Le directeur général continue à assumer la conduite de l’entreprise ; les directeurs radio/TV lui sont subordonnés. Il n’est plus membre des comités des conseils régionaux (CA régionaux).

3. L’organisation institutionnelle SRG SSR assure l’ancrage de l’entreprise dans la société civile. Elle contrôle et accompagne l’activité SRG SSR, stimule les débats sur un service public moderne et influe sur la qualité du programme.

4. Les nouveaux organes de direction régionaux assument une fonction équivalente à celle d’un comité de conseil d’administration. Ils détiennent des droits de participation au sein de domaines bien définis dans le cadre des consignes nationales :

  • Décisions liées à la conception des programmes, y compris la répartition des ressources allouées dans le respect des consignes nationales,
  • Propositions au CA SRG SSR pour la nomination des directeurs UE et des cadres responsables du programme,
  • Propositions concernant l’emplacement des studios et la subdivision ou le regroupement des unités d’entreprise,
  • Propositions sur d’autres dossiers confiés par le CA. 

Les présidents des sociétés régionales restent membres du Conseil d’administration, condition indispensable pour assurer une bonne information et faire valoir leurs intérêts auprès de celui-ci.   

Entrée en vigueur des nouvelles structures le 1er janvier 2010

Afin que les nouvelles structures entrent en vigueur dès 2010, il est prévu de mettre en œuvre la réforme par étape : le rapport du CA sera remis au Conseil fédéral pour prise de position. SRG SSR élaborera les adaptations qu’il faut apporter aux statuts et aux règlements. Il est prévu que l’Assemblée des délégués se réunisse les 24 avril et 23 juin 2009 pour décider des statuts et des règlements en vue de présenter au Conseil fédéral, d’ici fin juin 2009, les nouvelles structures de SRG SSR en même temps que les statuts. 

Daniel Steiner, porte-parole SRG SSR idée suisse, tél. 079 827 00 66

 

 

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